Définition pour : Garantie de passif

La clause de garantie de Passif est signée dans le cadre d'un Changement de contrôle d'une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment ou le vendeur ne négocie plus qu'avec un seul acquéreur. Elle permet à l'acquéreur de s'assurer qu'il n'existe pas de Passif caché ou en tout cas qu'il n'en supportera pas les conséquences financières. Il ne lui permet en aucun cas de le protéger d'une sur ou sous-évaluation de la société. Elle est souvent signée avec une Garantie d'actif.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.14 du Vernimmen 2021.